Informations légales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PHENIX — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

Préambule

La société PHENIX, SAS au capital de 1 000 €, sise 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 882 192 (ci-après « PHENIX »), exploite la plateforme Phenix accessible à www.phenix.fr (ci-après la « Plateforme »). Elle propose aux professionnels une solution en ligne de gestion de la relation client (CRM), de gestion commerciale, de communication, de téléphonie et d'automatisation comportant notamment des fonctionnalités fondées sur l'intelligence artificielle (« Agents IA »).

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») régissent la souscription des abonnements, les consommations hors forfait et l'utilisation de la Plateforme. Elles sont destinées aux sociétés, aux entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris les micro-entrepreneurs, et aux associations agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux particuliers agissant à des fins personnelles.

La version applicable est celle acceptée lors de la souscription, sous réserve des modifications ultérieures valablement portées à la connaissance du Client dans les conditions prévues ci-dessous. Le Client peut conserver une copie des CGVU et de la grille tarifaire présentées avant validation de sa commande.

Article 1 — Définitions

Client : l'entreprise ou l'association identifiée par son numéro SIREN ou, pour une association dépourvue de SIREN, par son numéro RNA, pour laquelle les Services sont souscrits. Le numéro d'identification et les informations de facturation sont renseignés lors de la souscription.

Propriétaire : la personne habilitée à représenter le Client et titulaire dans la Plateforme des droits de souscription, de modification et de résiliation de son abonnement.

Utilisateur : la personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme. Une invitation en attente d'acceptation occupe une place utilisateur dans les conditions de l'article 9.

Établissement : un lieu d'exercice du Client (siège ou établissement secondaire), identifié par son SIRET, rattaché à son compte dans les conditions de l'article 9.2.

Services : les fonctionnalités accessibles sur la Plateforme dans les limites de l'offre souscrite, incluant notamment le CRM, les Agents IA et, selon l'offre, les fonctionnalités de facturation, de communication, de téléphonie et d'intégration.

Contenu Client : les données, fichiers, bases de connaissances, instructions et autres contenus fournis ou saisis par le Client ou ses Utilisateurs.

Contenu généré : les réponses, textes, données et autres résultats produits par les fonctionnalités d'IA de la Plateforme.

Crédits prépayés : le solde de consommation payé d'avance et affecté exclusivement aux usages additionnels éligibles des Services, distinct de l'avoir de facturation prévu à l'article 9.4.

Ligne téléphonique : un numéro de téléphone français attribué au Client sur la Plateforme, utilisable pour les appels entrants traités par un Agent IA et pour les appels sortants de ses Utilisateurs, dans les conditions de l'article 10.

Échéance : la date à laquelle une nouvelle période d'abonnement mensuelle ou annuelle commence et devient payable. La « date anniversaire mensuelle » d'un abonnement annuel est le même quantième du mois que la date de prise d'effet de cet abonnement, ou le dernier jour du mois lorsqu'il n'existe pas de quantième identique.

Article 2 — Formation du contrat et périmètre professionnel

Le Propriétaire renseigne les informations d'identification et de facturation du Client, choisit une offre et une périodicité, prend connaissance du prix, des éventuelles taxes et des présentes CGVU, puis confirme la souscription et règle la commande par l'un des moyens de paiement proposés. La souscription d'un abonnement, matérialisée par la validation de la commande et son paiement après affichage du récapitulatif de l'offre, de son prix et des présentes, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGVU, sans qu'aucune autre formalité soit nécessaire. La souscription est effective après confirmation de la commande et paiement réussi. La personne qui souscrit déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

L'abonnement, ses quotas, ses utilisateurs, ses établissements, ses lignes téléphoniques, ses crédits prépayés et ses factures sont rattachés au seul Client identifié lors de la souscription. Les droits du Client ne peuvent être transférés à un autre numéro d'identification sans accord préalable écrit de PHENIX. Seul le Propriétaire peut souscrire, changer d'offre ou de périodicité, acheter des places, établissements ou lignes supplémentaires, recharger les crédits prépayés ou résilier ; les autres Utilisateurs n'ont pas ces pouvoirs.

Les présentes CGVU, la grille de l'offre et des consommations présentée avant commande ou usage et les stipulations de l'article 14 relatives au traitement des données personnelles forment le contrat. En cas de contradiction relative au prix d'une commande, le prix expressément récapitulé et accepté avant son paiement prévaut. Les confirmations de commande, factures et enregistrements horodatés des opérations réalisées sur la Plateforme, notamment les changements d'offre, achats de places, recharges, consommations et demandes de résiliation, peuvent être produits par chaque partie comme éléments de preuve, sous réserve de l'identification de leur auteur et de la fiabilité de leur conservation.

Article 3 — Services, disponibilité et évolutions

PHENIX met à disposition du Client, à distance, les fonctionnalités incluses dans son offre. Selon la formule et les options activées, les Services comprennent notamment un CRM et des outils de facturation, des Agents IA et automatisations, des fonctions de communication, de téléphonie, de prise de rendez-vous et de travail en équipe. Certaines fonctions, notamment de téléphonie, de paiement en ligne et de facturation électronique, reposent sur des services tiers. Les quantités incluses et les fonctionnalités disponibles dépendent de l'abonnement choisi ; une fonctionnalité non incluse n'est pas acquise du seul fait qu'elle apparaît dans l'interface. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la Plateforme pendant la durée de son abonnement actif, pour ses besoins professionnels internes et dans les limites convenues.

PHENIX peut procéder aux opérations de maintenance et aux évolutions techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à l'amélioration des Services. Elle informe les Clients, lorsque cela est raisonnablement possible, des interruptions programmées significatives. Les évolutions ne doivent pas retirer sans solution appropriée une fonctionnalité déterminante expressément comprise dans l'offre payée pour la période en cours. PHENIX ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, mais demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions de l'article 13.

Selon les fonctionnalités activées, les Services peuvent s'appuyer sur des prestataires tiers (fournisseurs de modèles d'IA, opérateur de télécommunications, prestataire de paiement, plateforme de facturation électronique, connecteurs d'applications). Le Client choisit les applications qu'il connecte, vérifie les droits qu'il accorde et les actions qu'il autorise, et reste soumis aux conditions des services de ces tiers.

Article 4 — Comptes, sécurité et obligations générales du Client

Le Client veille à l'exactitude de ses informations, à la désignation d'un Propriétaire habilité et à la gestion des droits de ses Utilisateurs. Il attribue les accès selon les tâches de chacun, révoque les accès devenus inutiles, protège les identifiants, ne les partage pas entre personnes et informe sans délai PHENIX de tout accès suspect ou usage non autorisé dont il a connaissance. Il répond des actions des Utilisateurs qu'il habilite et des paramétrages qu'il décide, sans préjudice des obligations de sécurité de PHENIX, de ses propres manquements ou d'un accès non autorisé dont le Client n'est pas responsable.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur le Contenu Client et pour les traitements et communications qu'il réalise. Il définit les finalités, les données accessibles, les destinataires et les instructions confiées aux Agents IA ; il contrôle les autorisations données aux agents pour consulter, créer, modifier ou transmettre des données et pour agir dans les outils connectés. Il organise une supervision humaine adaptée au risque des tâches et vérifie les résultats avant leur diffusion ou leur utilisation pour prendre une décision importante. Il vérifie et valide les documents commerciaux émis en son nom, notamment les devis, factures et avoirs, ainsi que leurs destinataires et les données qu'ils contiennent. Lorsqu'il propose une page de prise de rendez-vous, il fournit aux visiteurs les informations requises sur le traitement de leurs données dès leur collecte. Il s'interdit de détourner les Services à des fins illicites, frauduleuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, de produire des contenus malveillants, d'usurper l'identité d'un tiers ou de provoquer des décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques ou similaires significatifs en méconnaissance des règles applicables.

Le Client limite les données confiées à la Plateforme à ce qui est nécessaire pour les finalités qu'il poursuit, apprécie les risques liés aux informations confidentielles ou sensibles et choisit les accès et les connecteurs en conséquence. Les données de santé et autres données soumises à des exigences particulières ne doivent être confiées à la Plateforme que si le Client et PHENIX ont préalablement vérifié et mis en place les garanties et conditions applicables au traitement envisagé. La disponibilité d'un champ de saisie ne vaut pas autorisation de traiter toute catégorie de données.

Le Client s'interdit de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les limites techniques ou de sécurité, d'utiliser des identifiants ou interfaces sans autorisation, de perturber les Services ou de rechercher des vulnérabilités hors d'un cadre expressément accepté par PHENIX. Il répond des réclamations de tiers résultant directement d'un contenu, d'une communication ou d'une instruction illicite qu'il a fourni ou autorisé, dans la mesure de sa propre faute ; il coopère avec PHENIX pour traiter ces réclamations. Cette stipulation ne couvre ni une faute de PHENIX ni ses obligations personnelles envers les personnes concernées. Elle n'autorise pas PHENIX à diffuser ou réutiliser les données du Client pour son propre compte.

Article 5 — Prospection, messages et appels du Client

Le Client détermine les destinataires, les finalités et le contenu des emails marketing, SMS, messages WhatsApp et appels qu'il réalise au moyen des Services. Il lui appartient, selon le canal utilisé, la nature de la communication et la qualité du destinataire, d'identifier la base juridique appropriée, de recueillir un consentement préalable lorsqu'il est exigé, d'informer les personnes et de permettre l'exercice effectif du droit d'opposition. Le Client tient compte des règles distinctes applicables aux particuliers et aux professionnels, conserve les preuves nécessaires, respecte les désinscriptions et s'abstient d'utiliser des fichiers collectés ou acquis illicitement.

Chaque communication de prospection doit identifier clairement son émetteur et offrir, lorsque requis, un moyen simple de mettre fin aux sollicitations. Si le Client utilise une fonction d'écoute ou d'enregistrement des appels, il détermine une finalité légitime, informe chaque interlocuteur dès le début de l'appel, notamment de cette finalité, des destinataires de l'enregistrement et de ses droits, et définit une durée de conservation proportionnée. Il met également en œuvre les informations et mesures requises à l'égard de ses salariés ou collaborateurs concernés. Les fonctions proposées par PHENIX ne dispensent pas le Client de ces obligations.

Lorsque les Agents IA communiquent avec des tiers ou produisent des contenus destinés à être diffusés par le Client, celui-ci veille aux informations requises concernant l'usage de l'IA, notamment lorsqu'une personne interagit avec un agent ou lorsqu'un contenu synthétique doit être signalé.

PHENIX peut suspendre un envoi ou un usage manifestement illicite ou de nature à porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, dans la mesure nécessaire, en informant le Client dès que cela est possible et sans préjudice des mesures prévues à l'article 12.3.

Article 6 — Paiement en ligne via Stripe Connect

6.1. Nature du service et activités interdites

Le Client peut connecter un compte Stripe à la Plateforme (Stripe Connect) afin d'encaisser par carte bancaire le règlement de ses propres factures et rendez-vous payants. Ce service de paiement est fourni par Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe »), prestataire de services de paiement agréé, dont le Client devient directement cocontractant : il accepte le Contrat de compte connecté Stripe, le Contrat de services Stripe (ensemble, les « Conditions Stripe ») et la politique de confidentialité de Stripe. PHENIX agit en qualité de plateforme technique ; elle n'est ni établissement de paiement ni dépositaire des fonds, qui sont encaissés sur le compte Stripe du Client.

Le Client s'interdit d'utiliser le paiement par carte via Stripe pour toute activité figurant dans la liste des entreprises interdites et à accès restreint de Stripe, qui prévaut sur le présent article et peut être modifiée par Stripe à tout moment. Sont notamment interdites, ou soumises à l'autorisation préalable et expresse de Stripe, les activités suivantes :

• Produits ou services illégaux ou favorisant une activité illégale ; contrefaçons et atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; faux documents et pièces d'identité ;
• Drogues et substances illicites, produits destinés à les imiter et accessoires associés ; cannabis et produits dérivés ; médicaments et dispositifs soumis à prescription vendus sans agrément ; compléments et « pseudo-pharmaceutiques » aux allégations trompeuses ;
• Contenus, produits et services pour adultes (pornographie, services à caractère sexuel, rencontres à caractère sexuel) ;
• Jeux d'argent et de hasard : loteries, paris, enchères à frais de participation, pronostics payants, fantasy sports à gains, concours et tirages au sort payants, sans agrément ;
• Armes, munitions, explosifs, feux d'artifice, armes blanches et produits dangereux ; tabac, cigarettes électroniques et produits de vapotage ;
• Services financiers et professionnels non autorisés : octroi de crédit et financement, encaissement pour compte de tiers, transmission de fonds, change, cryptoactifs, placements et services d'investissement, recouvrement de créances, cautions, rachat ou réparation de crédit ;
• Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives : systèmes pyramidaux et marketing multiniveau, promesses d'enrichissement rapide, télémarketing, offres d'essai à reconduction dissimulée, assistance technique à distance non sollicitée, voyance, vente de faux avis, d'abonnés ou de « likes » ;
• Contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ; exploitation d'êtres humains ;
• Activités à haut risque soumises à l'accord préalable de Stripe : voyages (compagnies aériennes, croisières, agences et centrales de réservation), multipropriété, dons et financement participatif, métaux et pierres précieuses, biens de grande valeur, jetons non fongibles (NFT), crédits de jeux vidéo et de mondes virtuels, télécommunications prépayées.

Le Client garantit que son activité et les biens ou services réglés via Stripe sont licites et conformes aux Conditions Stripe. PHENIX peut suspendre ou retirer sans préavis la fonction de paiement en ligne d'un Client en cas de manquement, de signalement ou de demande de Stripe, sans préjudice de l'article 12.3. Le Client fait son affaire des contestations de paiement (impayés, rétrofacturations et remboursements), des obligations de vérification exigées par Stripe et des frais appliqués par Stripe à son compte connecté.

6.2. Commission de service

Lorsque le Client encaisse un paiement par carte via Stripe Connect, PHENIX perçoit une commission de service fixe de 0,25 € par paiement, prélevée par Stripe sur le montant versé au Client, en plus des frais de traitement facturés par Stripe au Client selon sa propre grille tarifaire. Le montant de la commission en vigueur est rappelé dans les réglages du CRM avant la connexion du compte Stripe ; toute modification est portée à la connaissance du Client par mise à jour des présentes et s'applique aux paiements postérieurs.

Article 7 — Offres et quotas

Les prix ci-dessous sont exprimés en euros hors taxes, par mois. L'offre Solo est réservée aux micro-entrepreneurs. Les quantités indiquées sont celles de la grille en vigueur à la date de consultation des présentes ; celles applicables au Client sont celles acceptées lors de sa souscription ou de son dernier changement d'offre.

Caractéristique	Solo réservée aux micro-entrepreneurs	Pro	Business	Scale
Prix mensuel HT	29 €	69 €	99 €	149 €
Utilisateurs inclus	1	5	5	10
Utilisateurs supplémentaires	Non	Oui	Oui	Oui
Factures et avoirs validés inclus par mois	50	100	500	1 000
Emails marketing inclus par mois	250	500	1 000	1 500
Usage des Agents IA inclus par mois (valeur HT)	5,00 €	10,00 €	20,00 €	40,00 €
Stockage des pièces jointes	500 Mo	2 Go	5 Go	10 Go
Lignes téléphoniques incluses	0	0	1	3
Prix d'un appel vers la France métropolitaine (HT / minute)	0,20 €	0,20 €	0,18 €	0,15 €
Réseaux sociaux connectés (au plus, par entreprise)	11	11	11	11
Comptes de messagerie (option, HT / compte / mois)	7,00 €	7,00 €	7,00 €	7,00 €
API / webhooks	Non	Non	Non	Oui

Les quotas de factures et d'emails inclus dans l'abonnement s'apprécient par mois, sans report du quota inutilisé au mois suivant. Le décompte des factures porte sur chaque facture ou avoir validé ; au-delà du nombre inclus, chaque document validé coûte 0,01 € HT et est imputé aux crédits prépayés. Au-delà du quota d'emails inclus, chaque email marketing ou email transactionnel émis depuis le CRM ou l'agenda est débité des crédits prépayés. Les SMS sont toujours payants et jamais inclus dans un forfait.

Le stockage inclus couvre les pièces jointes des tâches et des conversations d'équipe de l'espace Productivité ; au-delà, l'ajout de nouvelles pièces jointes est refusé jusqu'à libération d'espace ou passage à une offre supérieure.

Chaque abonnement comprend un volume mensuel d'usage des Agents IA, exprimé en valeur hors taxes de traitements et renouvelé à chaque date anniversaire mensuelle, y compris pour un abonnement annuel ; la part non utilisée n'est pas reportée. Les traitements au-delà sont payés au moyen des crédits prépayés. Les consommations payantes hors forfait exigent une recharge préalable. Avant l'usage, le prix est affiché lorsqu'il est connu ou, pour un coût variable, une estimation ou un mode de calcul est communiqué ; une estimation ne garantit pas le montant final. Le lancement d'un usage additionnel reste soumis aux contrôles de solde de la Plateforme. Si le solde disponible ne permet pas de payer l'usage, celui-ci est refusé ou interrompu. Hors le cas des appels téléphoniques régi par l'article 10.2, aucun débit ne peut rendre le solde négatif ni créer une dette payable après consommation ; une opération autorisée peut porter le solde exactement à zéro. À solde nul, les nouveaux usages payants sont bloqués jusqu'à une recharge.

Article 8 — Prix, périodicités, taxes et paiement

Le prix de l'abonnement mensuel est payé d'avance à chaque échéance mensuelle par un moyen de paiement proposé pour cet abonnement et choisi par le Client ; la résiliation reste possible dans les conditions de l'article 12. L'abonnement annuel couvre douze mois et est payé d'avance en une seule fois. Son prix hors taxes est égal à douze mensualités de l'offre choisie diminuées de 10 %. Cette remise ne s'applique pas aux places d'utilisateurs supplémentaires, aux établissements et lignes téléphoniques supplémentaires ni aux consommations hors forfait.

Les prix sont affichés hors taxes. Les taxes applicables à l'opération, notamment la TVA lorsqu'elle est due, sont ajoutées conformément à la situation du Client et à la réglementation fiscale applicable ; le montant à régler est présenté avant confirmation du paiement. PHENIX recourt à Stripe pour le traitement des paiements aux échéances ou lors des opérations payantes immédiates. Le Client veille à maintenir valide le moyen de paiement utilisé et le met à jour dans l'espace de paiement sécurisé lorsque nécessaire.

PHENIX peut modifier ses prix pour l'avenir. Le Client est informé du nouveau prix et de sa date d'application avant la prochaine échéance concernée. Aucune hausse ne s'applique à une période déjà payée ni rétroactivement ; le nouveau prix ne peut prendre effet qu'à la prochaine échéance de renouvellement de l'abonnement concerné. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur de la hausse selon l'article 12. Une modification de prix d'usage additionnel est communiquée avant la consommation à laquelle elle s'applique.

Article 9 — Places supplémentaires, établissements, changements d'offre et soldes

9.1. Utilisateurs supplémentaires

Dans les offres Pro, Business et Scale, chaque place au-delà du nombre inclus coûte 9 € HT par mois en périodicité mensuelle ou 108 € HT par an en périodicité annuelle, sans remise annuelle supplémentaire. Une invitation encore en attente compte comme une place occupée. L'offre Solo ne permet pas l'ajout de place.

Lorsqu'une place est ajoutée, le prix correspondant à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance est calculé au prorata et payable lors de l'ajout, par l'un des moyens de paiement proposés. La place n'est ouverte qu'après paiement réussi ; elle s'ajoute ensuite aux échéances suivantes. En cas d'échec du paiement de places invitées, les invitations en attente correspondantes et non payées sont annulées et le Propriétaire est prévenu par email.

Le retrait d'un Utilisateur ne donne pas lieu à remboursement ou avoir immédiat. La place payée reste disponible et peut être réattribuée sans frais à un autre Utilisateur : en mensuel, jusqu'à la prochaine échéance, après laquelle elle cesse d'être facturée ; en annuel, jusqu'à la prochaine date anniversaire mensuelle de l'abonnement, après laquelle elle est retirée. À cette dernière date, un avoir est calculé au prorata du prix de cette place pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance annuelle, puis traité conformément à l'article 9.4.

9.2. Établissements supplémentaires

Chaque abonnement comprend un établissement, quelle que soit l'offre. Chaque établissement actif supplémentaire coûte 15 € HT par mois en périodicité mensuelle ou 180 € HT par an en périodicité annuelle, sans remise annuelle. Le prix de la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance est calculé au prorata et payable lors de la création ou de la réactivation de l'établissement ; l'établissement n'est créé ou réactivé qu'après paiement réussi, puis s'ajoute aux échéances suivantes. Un établissement se désactive mais ne se supprime pas : ses documents sont conservés et ses lignes téléphoniques sont rattachées au siège. La place payée d'un établissement désactivé reste réutilisable sans frais pour un autre établissement jusqu'à la fin de la période en cours, dans les mêmes conditions que les places d'Utilisateurs de l'article 9.1.

9.3. Changement d'abonnement

Le passage à une offre supérieure ou de la périodicité mensuelle à l'annuelle prend effet immédiatement après paiement de la différence calculée au prorata ; si ce paiement échoue, l'abonnement reste inchangé. Le passage à une offre inférieure ou de l'annuel au mensuel prend effet à la prochaine échéance, sans prorata ni remboursement pour la période déjà payée. Le Client conserve les droits de son abonnement actuel jusqu'à cette date et peut annuler sa demande auparavant. Le passage à Solo est refusé si le nombre d'Utilisateurs du Client dépasse le quota de Solo. Tout changement d'abonnement annule une résiliation programmée ; cette conséquence est signalée au Propriétaire avant confirmation du changement.

L'offre Solo est réservée aux micro-entrepreneurs ; elle n'est proposée ni aux sociétés ni aux associations. Le Client qui la souscrit déclare relever de ce régime. PHENIX peut vérifier à tout moment cette qualité auprès du Registre national des entreprises (RNE) ou de tout registre officiel. S'il apparaît que le Client ne relève pas ou ne relève plus de ce régime, l'abonnement est suspendu de plein droit, sans remboursement des sommes versées, jusqu'à ce que le Client régularise sa situation en souscrivant une offre à laquelle il est éligible. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la suspension, PHENIX peut résilier l'abonnement aux torts exclusifs du Client pour fausse déclaration, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes restant dues ; les périodes déjà payées ne sont pas remboursées.

9.4. Avoir de facturation

L'avoir généré lors du retrait d'une place supplémentaire, d'un établissement ou d'une ligne téléphonique supplémentaire d'un abonnement annuel est porté au solde de facturation du Client. Il est automatiquement déduit de ses factures suivantes. Cet avoir est distinct du solde de crédits prépayés ; il est non cessible, non transférable et non remboursable en numéraire, y compris après la résiliation de l'abonnement.

9.5. Crédits prépayés de consommation

Le Client peut recharger son solde en euros par l'un des moyens de paiement proposés pour cette opération, pour un montant minimum de 5 €. Chaque recharge donne lieu à une facture. Ce solde constitue une avance sur des consommations additionnelles déterminées, utilisable uniquement sur la Plateforme, pour les Services du Client et pendant un abonnement actif. Il ne s'agit ni d'une remise sur le prix de l'abonnement ni de l'avoir de facturation de l'article 9.4. Les crédits ne sont ni cessibles ni transférables.

Sont imputés automatiquement à ce solde, selon leur prix ou leur mode de calcul : les traitements IA au-delà du volume inclus, les SMS et messages WhatsApp, les emails dépassant le quota, les appels téléphoniques entrants et sortants, et les factures ou avoirs validés au-delà du quota mensuel. La Plateforme présente au Client son solde et l'historique des débits. Si le solde ne suffit pas à l'usage demandé, l'opération est refusée ou interrompue, sans solde négatif ni dette de dépassement, sous réserve des appels téléphoniques (article 10.2).

La fin de l'abonnement bloque les fonctionnalités de consommation et, par conséquent, l'utilisation du solde. Les crédits non consommés restent attachés au Client pendant douze mois à compter de la fin effective de la dernière période d'abonnement payée. Si ce même Client réactive un abonnement durant ce délai, il peut utiliser le solde restant pendant l'abonnement réactivé. Le solde encore inutilisé expire à l'issue de ces douze mois si aucun abonnement n'a été réactivé ; une nouvelle résiliation après réactivation ouvre un nouveau délai de douze mois pour le solde encore utilisable.

Les crédits prépayés non consommés sont non cessibles, non transférables et non remboursables en numéraire, y compris en cas de résiliation. Leur utilisation exige un abonnement actif.

9.6. Réseaux sociaux et comptes de messagerie

Chaque abonnement, quelle que soit l'offre, permet de connecter au plus onze comptes de réseaux sociaux par entreprise pour la publication et la messagerie de l'espace Marketing ; au-delà, la connexion d'un nouveau compte est refusée tant qu'un compte n'a pas été déconnecté. Les comptes de messagerie et de prospection (LinkedIn, WhatsApp, Instagram, Telegram, boîtes mail Google, Microsoft ou autre, et leurs agendas) constituent une option facturée 7 € HT par compte connecté et par mois en périodicité mensuelle ou 84 € HT par an en périodicité annuelle, sans remise annuelle, ouverte à toutes les offres ; aucun compte n'est inclus. Le prix de la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance est calculé au prorata et payable lors de la connexion ; le compte n'est connecté qu'après paiement réussi, puis s'ajoute aux échéances suivantes. À la déconnexion d'un compte, la place payée reste utilisable sans frais pour un autre compte jusqu'à la fin de la période déjà payée. Le Client reste seul responsable de l'usage de ses comptes connectés et du respect des conditions d'utilisation de chaque réseau ou service de messagerie.

Article 10 — Téléphonie

10.1. Lignes téléphoniques

Selon son offre, le Client dispose d'un nombre de lignes téléphoniques incluses (article 7). Toute offre permet d'acquérir des lignes au-delà de ce nombre au prix de 5 € HT par mois et par ligne en périodicité mensuelle ou 60 € HT par an en périodicité annuelle, sans remise annuelle. Les numéros attribués sont des numéros français fixes, nationaux (09) ou géographiques (01 à 05), réservés aux appels vocaux ; ils ne permettent pas l'envoi ni la réception de SMS. Le prix de la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance est calculé au prorata et payable lors de l'achat ; la ligne n'est attribuée qu'après paiement réussi, puis s'ajoute aux échéances suivantes. Pour certains numéros géographiques, l'attribution peut être subordonnée à la constitution d'un dossier d'identification de l'entreprise exigé par la réglementation des télécommunications ; le Client fournit les justificatifs demandés.

Le Propriétaire peut résilier une ligne à tout moment. La ligne reste utilisable jusqu'à la fin de la période déjà payée (en abonnement annuel, jusqu'à la prochaine date anniversaire mensuelle), et la résiliation peut être annulée jusqu'à cette date. La place d'une ligne résiliée reste comptée jusqu'à sa libération : elle est réutilisable sans frais pour une nouvelle ligne, mais une ligne résiliée ne libère pas de place incluse avant ce terme. À l'issue de la période, le numéro est définitivement restitué à l'opérateur de télécommunications ; il n'est ensuite ni récupérable ni réattribuable au Client, et sa perte n'ouvre droit à aucune indemnité ni réclamation à l'encontre de PHENIX. Le journal des appels est conservé dans les conditions de l'article 10.5.

10.2. Prix des appels

Les appels, entrants comme sortants, ne sont jamais inclus dans un abonnement ; ils sont facturés à la minute, toute minute entamée étant due, et débités des crédits prépayés toutes taxes comprises. Le prix hors taxes par minute d'un appel à destination de la France métropolitaine dépend de l'offre du Client ; il figure dans le tableau de l'article 7 et dans la grille en vigueur de la Plateforme. Un appel entrant reçu par un Agent IA et un appel sortant émis depuis la Plateforme sont facturés sur une liaison ; un appel transféré vers un correspondant ou lancé par la mise en relation de deux téléphones est facturé sur deux liaisons, chacune au tarif de la destination. Les numéros surtaxés ou à coût partagé (08) ne sont pas joignables.

Les appels internationaux ne sont possibles que vers les pays ouverts par PHENIX. Leur prix par minute dépend du pays et du type de numéro appelé, à partir des tarifs de l'opérateur de télécommunications, régulièrement mis à jour ; il est affiché au Client, avec le nombre de minutes que son solde permet, avant le lancement de chaque appel. Le prix ainsi affiché est celui applicable à l'appel.

Un solde de crédits prépayés d'au moins 1 € est nécessaire pour passer un appel ou pour qu'un Agent IA décroche un appel entrant ; en dessous, l'appel sortant est refusé et l'appel entrant est dirigé vers un répondeur. La durée d'un appel est limitée au solde disponible et à une durée maximale par appel fixée par PHENIX ; l'appel est interrompu lorsque l'une de ces limites est atteinte. Par exception à l'article 7, un appel engagé est facturé en entier à sa fin, de sorte que le solde peut devenir négatif de la part dépassant le dernier contrôle ; PHENIX est alors autorisée à prélever le montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré du Client, ou, à défaut, l'invite à recharger son solde. Les appels restent bloqués tant que le solde n'atteint pas le minimum requis.

10.3. Usage des lignes et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'usage de ses lignes téléphoniques et des appels passés ou reçus sur celles-ci par ses Utilisateurs et ses Agents IA. Il respecte la réglementation applicable au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, en application de l'article L. 223-1 du Code de la consommation, tout démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dont le Client conserve la preuve ; le consentement ne peut résulter d'une mention prérédigée ni d'un renouvellement tacite, et certains secteurs sont interdits de démarchage en toutes circonstances. La prospection d'un professionnel reste soumise au règlement général sur la protection des données, notamment à l'information préalable et au droit d'opposition. Le Client respecte en outre les jours, horaires et fréquences d'appel autorisés, l'affichage du numéro d'appel et l'identification de l'appelant dès le début de la conversation, ainsi que les règles applicables aux appels automatisés. Les Agents IA ne peuvent être utilisés pour appeler des tiers sans le consentement de ceux-ci lorsque celui-ci est exigé. Le Client supporte seul les sanctions et réclamations résultant d'un démarchage irrégulier réalisé au moyen de ses lignes.

Les appels entrants reçus par un Agent IA, y compris les appels indésirables, automatisés ou malveillants émis par des tiers, consomment les crédits prépayés du Client au tarif de l'article 10.2 ; PHENIX ne saurait en être tenue responsable. Le Client dispose à tout moment, depuis la configuration de chaque ligne, de moyens de limiter ces appels : refus des numéros masqués, restriction des pays d'origine, blocage de numéros ou de préfixes, horaires d'ouverture et mise en pause de l'Agent IA. Il lui appartient de les paramétrer et de surveiller le journal de ses appels.

10.4. Suspension et perte des numéros

Le service de téléphonie suppose un abonnement actif. En cas d'impayé d'une échéance, de résiliation ou d'archivage de l'entreprise, les lignes sont suspendues : plus aucun appel n'est passé ni reçu et les Agents IA sont mis en pause, puis réactivés automatiquement au retour à un abonnement actif. Lorsque la résiliation de l'abonnement est demandée par le Client, les numéros sont restitués à l'opérateur dès la prise d'effet de la résiliation ; en cas d'impayé non régularisé ou de toute autre cause de fin d'abonnement, ils sont restitués 21 jours après le premier incident, après information du Propriétaire par email. Les numéros restitués ne sont ni récupérables ni réattribuables au Client, sans indemnité ni réclamation possible à l'encontre de PHENIX. Le compte de télécommunications de l'entreprise est fermé, et le dossier d'identification éventuel supprimé, six mois après la fin de l'abonnement.

10.5. Enregistrements et conservation

Lorsque le Client active l'enregistrement des appels, une annonce est diffusée à l'appelant avant la mise en relation et celui-ci peut s'opposer à l'enregistrement en cours d'appel ; l'enregistrement est alors arrêté et supprimé. Les enregistrements audio sont conservés six mois et les transcriptions et analyses un an, puis supprimés ; le journal des appels (date, numéros, durée, montant facturé, notes) est conservé pendant l'abonnement. Ces durées s'ajoutent aux obligations du Client prévues à l'article 5.

Article 11 — Facturation et incidents de paiement

Les factures relatives aux abonnements, proratas et recharges sont mises à disposition dans la rubrique « Facturation ». Les avoirs de facturation sont automatiquement imputés sur les factures ultérieures dans les conditions de l'article 9.4. Le paiement des sommes exigibles est effectué à la date présentée au Client avant la commande ou la nouvelle échéance.

En cas d'échec d'un paiement nécessaire à l'ouverture d'une place, d'un établissement, d'une ligne ou à une montée d'offre, le changement demandé n'a pas lieu. En cas d'échec du paiement d'une échéance d'abonnement, le Client est informé et invité à régulariser son paiement via l'espace sécurisé de facturation ; l'accès aux fonctionnalités est suspendu pendant l'absence d'abonnement actif selon l'article 12.4, la page « Abonnement » restant accessible au Propriétaire pour régulariser.

Pour les sommes exigibles, tout retard de paiement entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est légalement due. Si les frais réellement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les exceptions prévues pour certaines procédures collectives demeurent applicables.

Article 12 — Durée, résiliation et conséquences

12.1. Durée et renouvellement

L'abonnement commence à la date confirmée lors de la souscription. Il court pour une période mensuelle ou annuelle selon l'option choisie et se renouvelle à chaque échéance pour une période de même durée, sauf résiliation ou changement valablement demandé avant celle-ci.

12.2. Résiliation par le Client

Le Propriétaire peut demander la résiliation en ligne à tout moment, sans préavis autre que la nécessité de l'enregistrer avant l'échéance. La Plateforme confirme la demande et affiche sa date de prise d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours déjà payée. Le prix correspondant à cette période reste acquis en contrepartie de la disponibilité des Services jusqu'à son terme ; il n'y a pas de remboursement au prorata du seul fait de la résiliation. Jusqu'à cette date, le Propriétaire peut annuler la résiliation programmée. Le sort des places supplémentaires, des établissements, des avoirs de facturation et des crédits prépayés demeure régi par l'article 9, celui des lignes et numéros téléphoniques par l'article 10.

12.3. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes CGVU, notamment d'usage illicite ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme, PHENIX peut suspendre sans délai la partie des Services nécessaire pour prévenir le risque et informer le Client dès que cela est possible. En dehors d'une situation exigeant une action immédiate, elle demande au Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable précisé dans sa notification avant de prononcer la résiliation pour ce motif. La suspension ou la résiliation n'éteint pas les sommes échues et impayées.

12.4. Effets sur l'accès et les données

Sans abonnement actif, les fonctionnalités des Services sont indisponibles ; seule la page « Abonnement » reste accessible au Propriétaire, pour souscrire ou régulariser, ainsi que la création d'une nouvelle entreprise et la déconnexion. Le Client veille, avant la fin de l'abonnement, à récupérer les données qu'il souhaite conserver au moyen des fonctions d'export effectivement disponibles ou en contactant le Support. Les données personnelles traitées pour le compte du Client sont restituées ou supprimées dans les conditions de l'article 14, sous réserve des obligations de conservation applicables à PHENIX.

Article 13 — Intelligence artificielle, propriété intellectuelle et responsabilité

PHENIX conserve les droits sur la Plateforme, ses logiciels et sa documentation. Le droit d'utilisation accordé à l'article 3 ne permet pas au Client de reproduire, distribuer ou commercialiser la Plateforme ou son code, ni d'en donner l'accès à des tiers en dehors de ses Utilisateurs habilités, sauf autorisation écrite de PHENIX ou droits reconnus par la loi. Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client qu'il fournit. Sous réserve des droits de tiers et du droit applicable, il peut utiliser les Contenus générés produits pour ses besoins professionnels. Il accorde à PHENIX les droits techniques nécessaires à l'hébergement, au traitement et à la restitution de ses contenus pendant l'exécution du contrat, dans le respect de l'article 14.

Les résultats de l'IA sont probabilistes : ils peuvent être erronés, incomplets, biaisés ou obsolètes. Des instructions, contenus ou données provenant de tiers peuvent influencer un agent. Ils ne constituent pas, par eux-mêmes, une garantie de résultat ou un conseil professionnel. Le Client définit les tâches confiées aux Agents IA, contrôle leurs accès et organise une supervision humaine adaptée aux risques ; il vérifie les résultats importants avant de les diffuser ou de prendre une décision sur leur fondement.

Chaque partie répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements contractuels. PHENIX ne répond pas des conséquences imputables aux instructions illicites du Client, aux autorisations qu'il accorde aux connecteurs ou aux décisions qu'il prend sans vérification appropriée. Dans les limites admises par le droit applicable, la responsabilité contractuelle pécuniaire de PHENIX est plafonnée au total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Données personnelles

Pour la gestion des comptes, des abonnements, des paiements et de sa relation commerciale, PHENIX traite les données personnelles dont elle détermine les finalités et moyens, en qualité de responsable de traitement ; sa politique de confidentialité présente les informations afférentes. Lorsque le Client confie à la Plateforme des données personnelles relatives à ses propres contacts, salariés ou autres personnes pour les traiter dans le cadre des Services, PHENIX agit en qualité de sous-traitant pour ces opérations réalisées pour le compte du Client. Les conditions de cette sous-traitance font partie intégrante des présentes CGVU.

La sous-traitance a pour objet la fourniture des Services de CRM, gestion commerciale, communication, téléphonie, automatisation et Agents IA souscrits par le Client. Elle dure pendant l'exécution du contrat et, après sa fin, le temps nécessaire à la restitution ou à la suppression des données selon le présent article et les obligations de conservation applicables. Selon les fonctions utilisées, les opérations comprennent la collecte, l'importation, l'enregistrement, l'organisation, l'hébergement, la consultation, l'analyse, la génération de contenus, la transmission aux destinataires ou connecteurs choisis par le Client, la mise à disposition, l'export et la suppression. Ces opérations visent exclusivement à fournir les fonctionnalités demandées par le Client et à en assurer le fonctionnement, la sécurité et l'assistance.

Les personnes concernées sont notamment les clients, prospects, fournisseurs, interlocuteurs, appelants, visiteurs des pages de prise de rendez-vous et salariés ou autres Utilisateurs du Client, ainsi que les personnes figurant dans les contenus qu'il transmet. Les données peuvent comprendre leurs coordonnées et identifiants, leurs échanges et historiques de relation commerciale, les documents commerciaux, les messages et contenus téléversés, ainsi que, si les fonctions correspondantes sont utilisées, les transcriptions, enregistrements ou instructions communiqués aux Agents IA. Le Client détermine les données qu'il importe et les fonctionnalités qu'il active. Les catégories particulières de données restent soumises aux conditions de l'article 4.

Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels de ses traitements et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour confier les données à PHENIX. S'il agit lui-même comme sous-traitant pour le compte d'un tiers, il garantit être habilité à recourir à PHENIX et à lui transmettre des instructions compatibles avec celles de ce tiers. Les présentes CGVU, les paramètres choisis dans la Plateforme, les actions des Utilisateurs habilités et les demandes écrites du Client constituent ses instructions documentées. PHENIX ne traite les données pour le compte du Client que sur ces instructions, y compris pour les transferts hors de l'Espace économique européen, sauf obligation imposée par le droit applicable ; dans ce cas elle informe préalablement le Client de cette obligation, sauf interdiction légale. PHENIX informe immédiatement le Client si, selon elle, une instruction enfreint les règles applicables à la protection des données.

PHENIX réserve l'accès aux données aux personnes qui en ont besoin pour fournir les Services et qui sont tenues à une obligation de confidentialité ou à une obligation légale appropriée. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, et en évalue régulièrement l'efficacité. Le Client gère pour sa part les droits d'accès et les paramètres relevant de son contrôle. Les présentes CGVU n'autorisent pas PHENIX à exploiter pour ses propres finalités les données personnelles qui lui sont confiées pour le compte du Client.

PHENIX notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles qu'elle traite pour son compte, et lui communique les informations dont elle dispose pour lui permettre d'en apprécier les conséquences. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, PHENIX aide le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à remplir ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable. Lorsqu'une personne concernée s'adresse directement à PHENIX au sujet d'un traitement effectué pour le Client, PHENIX transmet la demande au Client sans répondre en son nom, sauf instruction ou obligation légale contraire.

Le Client autorise de manière générale le recours par PHENIX à des sous-traitants ultérieurs pour les opérations nécessaires aux Services, notamment l'hébergement, les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, l'opérateur de télécommunications, le prestataire d'envoi d'emails et de SMS, le prestataire de paiement et la plateforme de facturation électronique. PHENIX communique au Client concerné, sur demande, leur identité, leurs fonctions et, le cas échéant, les pays dans lesquels ils traitent les données. Elle l'informe par écrit, préalablement à tout ajout ou remplacement prévu, afin qu'il puisse présenter une objection motivée avant le changement. En cas d'objection, les parties recherchent une solution adaptée au Service concerné. PHENIX impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article et reste responsable envers le Client de leur exécution.

Les données du Client sont hébergées dans l'Union européenne. Toutefois, le Client est informé que les fonctionnalités d'intelligence artificielle reposent sur des modèles fournis par des éditeurs tiers dont certains sont établis, ou traitent les données, en dehors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis : le contenu transmis à un Agent IA (instructions, documents, extraits de données, transcriptions d'appels) est alors communiqué à l'éditeur du modèle choisi le temps du traitement. En activant une fonctionnalité d'IA ou en sélectionnant un modèle, le Client donne instruction documentée de procéder à ce transfert. PHENIX n'y recourt que dans le respect des conditions légales applicables aux transferts internationaux (décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie appropriée, complétées des mesures nécessaires). Des modèles d'éditeurs établis dans l'Union européenne peuvent être proposés dans le catalogue de la Plateforme ; le Client qui souhaite éviter tout transfert hors de l'Espace économique européen choisit ces modèles pour ses Agents IA. PHENIX informe le Client concerné, sur demande, des transferts réalisés pour son compte et des garanties correspondantes.

PHENIX met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permet les audits prévus par la réglementation, y compris par un auditeur mandaté par le Client, dans des conditions préservant la sécurité des Services et la confidentialité des données d'autres clients. À la fin des prestations de traitement, elle restitue ou supprime, au choix du Client, les données personnelles traitées pour son compte et supprime les copies existantes, sauf conservation exigée par le droit applicable ; elle organise avec lui les modalités pratiques de ce choix et de l'exportation.

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques reçues à l'occasion de l'exécution du contrat et n'y donnent accès qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître pour exécuter leurs missions, sans faire obstacle aux communications imposées par la loi ni à la fourniture des Services dans les conditions du présent article.

Article 15 — Modification des CGVU, droit applicable et litiges

PHENIX peut proposer une évolution des présentes CGVU. Elle informe le Client des changements et de leur date d'effet. Les modifications substantielles défavorables concernant une période d'abonnement déjà payée ne s'appliquent pas rétroactivement ; les changements de prix sont exclusivement régis par l'article 8 et ne prennent effet qu'à la prochaine échéance. Si un changement substantiel futur n'est pas accepté, le Client peut résilier avant sa prise d'effet. Les modifications imposées sans délai par la loi ou nécessaires à la sécurité sont limitées à ce qui est nécessaire et sont portées à la connaissance du Client dès que possible.

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable en contactant le Support de PHENIX. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Clause attributive de compétence territoriale : uniquement lorsque toutes les parties contractent en qualité de commerçant, les tribunaux territorialement compétents de Paris connaîtront des litiges contractuels, sous réserve des règles impératives de compétence d'attribution. Cette stipulation territoriale ne s'applique pas aux Clients qui n'ont pas contracté en qualité de commerçant.

Article 16 — Empêchement exceptionnel et maintien des autres clauses

Aucune partie n'est tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions légales. Elle en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures appropriées pour en limiter les conséquences. Les effets d'un empêchement temporaire ou définitif sur l'exécution du contrat sont ceux prévus par le droit applicable. Une panne ordinaire d'un fournisseur technique, la seule hausse du coût d'une prestation ou un incident de sécurité qui pouvait être évité par des mesures appropriées ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Si une stipulation des présentes CGVU est écartée, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l'économie du contrat peut être maintenue.