CONDITIONS GÉNÉRALES CGUV de Phenix Factory
PRÉAMBULE
La société PHENIX CORPORATION, GIE au capital de 2 800 000 euros, sise 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, RCS PARIS 920 801 040 (ci-après la "Société"), exploite la plateforme en ligne Phenix Factory accessible à l'adresse https://factory.phenix.fr (ci-après la "Plateforme").
La Plateforme fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant la création, la configuration, la gestion et le déploiement de collaborateurs virtuels basés sur l'intelligence artificielle (ci-après les "Collaborateurs IA").
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV par l'Utilisateur, matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte Utilisateur.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
- Client : Désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles et souscrivant aux Services Payants.
- Collaborateur IA : Désigne tout agent logiciel créé, configuré et utilisé par un Client via la Plateforme.
- Contenu Utilisateur : Désigne l'ensemble des données, informations, textes, bases de connaissances et instructions fournis par le Client pour configurer et entraîner ses Collaborateurs IA.
- Contenu Généré par l'IA : Désigne tout contenu, texte, donnée, code ou réponse produit par un Collaborateur IA.
- Services : Désigne l'ensemble des prestations fournies par la Société via la Plateforme.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGUV régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions de vente des Services Payants aux Clients.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
La Société fournit une Plateforme SaaS permettant aux Clients de créer, configurer, superviser et déployer des Collaborateurs IA pour l'accomplissement de tâches diverses.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
4.1. Rôle et Responsabilités Fondamentales du Client
Le Client agit en qualité de maître d'œuvre et de superviseur des Collaborateurs IA qu'il crée et déploie. Il est le seul maître de leur configuration, des instructions qui leur sont données et, in fine, des décisions prises sur la base des Contenus Générés par l'IA.
En conséquence, le Client est seul et unique responsable :
- De la licéité, de la pertinence et de la qualité du Contenu Utilisateur. Il garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur ce contenu.
- De la définition des objectifs et des tâches assignés à ses Collaborateurs IA.
- De la supervision continue du fonctionnement des Collaborateurs IA et de la validation de leurs résultats.
- De l'utilisation finale du Contenu Généré par l'IA. Le Client assume l'entière responsabilité des actions, décisions et tâches exécutées par ou sur la base des recommandations d'un Collaborateur IA.
4.2. Usages Prohibés
Il est formellement interdit d'utiliser les Services pour :
- Mener des activités illégales, frauduleuses, ou qui violent les droits de tiers.
- Générer ou diffuser des contenus haineux, discriminatoires, ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Prendre des décisions entièrement automatisées ayant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes, sans supervision humaine appropriée et en violation du RGPD.
- Traiter des données de santé à caractère personnel sans respecter le cadre légal spécifique applicable, notamment les exigences de certification des hébergeurs de données de santé prévues par l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
- Générer de la désinformation ou des contenus malveillants.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de la violation de ces obligations.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
5.1. Rôle de la Société
La Société agit en qualité de fournisseur d'une solution technologique et d'hébergeur technique au sens de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des contenus créés par le Client qu'à la condition qu'elle n'ait pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite qui lui aurait été notifié.
5.2. Limitation de responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ou ininterrompu de la Plateforme.
La Société n'exerce aucun contrôle sur l'usage final des Collaborateurs IA par le Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Contenu Généré par l'IA.
En toute hypothèse, la responsabilité pécuniaire de la Société sera plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
5.3. Avertissements Spécifiques à l'Intelligence Artificielle
Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et limites inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle :
- NATURE PROBABILISTE : Le Contenu Généré par l'IA est de nature probabiliste. Il peut contenir des erreurs factuelles, des imprécisions, des biais ou des informations obsolètes.
- AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTAT : La Société n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du Contenu Généré par l'IA. Celui-ci est fourni "en l'état".
- ABSENCE DE CONSEIL : Le Contenu Généré par l'IA ne constitue en aucun cas un conseil professionnel (juridique, médical, financier, etc.) et ne se substitue pas au jugement humain.
- DEVOIR DE VÉRIFICATION : Il incombe au Client d'exercer un jugement critique et de vérifier toute information produite par un Collaborateur IA avant toute utilisation ou prise de décision.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Propriété de la Plateforme : La Société demeure propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
6.2. Propriété des Contenus : Le Client est et demeure le propriétaire exclusif du Contenu Utilisateur. Sous réserve des droits de tiers, le Client est propriétaire du Contenu Généré par l'IA.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La Société s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 modifiée.
7.1. Rôle des Parties
Pour la gestion des Comptes et de la relation commerciale, la Société est responsable de traitement.
Lorsque le Client traite des données personnelles via les Collaborateurs IA, le Client est responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
7.2. Engagements de la Société en tant que Sous-traitant
Conformément à l'article 28 du RGPD, un contrat écrit lie les parties. Dans ce cadre, la Société s'engage à :
- Héberger le Contenu Utilisateur et le Contenu Généré par l'IA sur des serveurs situés en France ou, à défaut, au sein de l'Union Européenne.
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client.
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
- Assister le Client dans l'accomplissement de ses obligations au titre du RGPD.
- Supprimer ou restituer les données au terme du contrat, au choix du Client.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont payables d'avance. Les Abonnements sont renouvelés par tacite reconduction sauf dénonciation avant l'échéance.
ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION
En cas de manquement grave par le Client à ses obligations, notamment celles définies à l'article 4.2, la Société pourra suspendre immédiatement l'accès aux Services et résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.